Atelier de suivi français

​CITYnvest a organisé un atelier national français afin de rassembler les parties prenantes autour d’une discussion sur les façons de stimuler le marché de l’efficacité énergétique des bâtiments. Dans chaque pays ciblé, CITYnvest examine d’abord les caractéristiques du marché de l’efficacité énergétique et identifie les soutiens dont les administrations locales et régionales ont besoin afin de déployer leurs propres modèles de financement à long terme. Dans cette section, vous pouvez lire un résumé des résultats qui a été élaboré en coopération avec l’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe. Il sera continuellement actualisé sur la base des commentaires émis par les municipalités ayant participé à l’atelier et par les experts nationaux.

Quel est le contexte actuel ?

Secteur du logement en France :

• 28,8 millions de résidences principales
• 58 % de propriétaires-occupants : 16,6 millions
• 42 % de locataires, dont
• Secteur locatif : privé 56 % - logement social : - 44 %
• Superficie moyenne des logements : 91 m2

​Étant donné que 13 % des ménages sont en situation de précarité énergétique, l’objectif principal du Cadre politique français pour le logement est de garantir un logement décent à tous les citoyens.  

Transition énergétique :

Objectifs au niveau national d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990)

• 40 % de réduction des émissions de CO2
• 20 % de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2030 et 50 % d’ici 2050
• 1/3 de l’énergie provenant de sources renouvelables
• 50 % de l’énergie provenant de sources nucléaires
• 30 % de réduction de l’utilisation des combustibles fossiles

Loi sur la croissance verte :

• Article 1 - Tous les bâtiments devraient atteindre un niveau d’émission peu élevé d’ici 2050
• Article 3 - Rénovation de 500 000 logements/an en 2017, réduisant la précarité énergétique de 15 % d’ici 2020
• Article 4 - Stratégie nationale en faveur de l’énergie jusqu’en 2050, incluant tous les types de bâtiments (résidentiels, commerciaux, publics et privés)
• Article 5 - Rénovation d’ici 2025 de tous les bâtiments résidentiels utilisant plus de 330kWhep/m²/an

​S’agissant du parc de logements privés, l’objectif est de rénover 380 000 bâtiments par an.

Instruments et incitations actuels favorisant la rénovation de bâtiments :

• Prêt écologique à taux zéro (23 500 prêts pour un investissement de 490 M€)
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (vérifiez quel type de soutien est éligible).
• Réduction de TVA pour l’amélioration des logements privés
• Réduction de l’impôt foncier sur le bâti pour les ménages privés
• Agence nationale de l’habitat « Habiter mieux »

Aide financière pour la rénovation des logements sociaux

• Partage des gains issus des réductions de charges
• TVA réduite pour les améliorations apportées aux logements sociaux
• Impôt foncier réduit sur le bâti pour les bailleurs sociaux
• Eco-prêt pour le logement social
• Prêt à taux zéro à long terme
• Subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

​Pour de plus amples informations sur le Programme National de Rénovation Urbaine, consultez le site Internet de l’ANRU, le guichet unique créé dans le but de simplifier les mesures prises par les administrations locales et les bailleurs sociaux intéressés par la promotion de projets de rénovation complète dans leurs quartiers.

Financement par des tiers :
Le financement par des tiers désigne le financement par emprunt. Le financement du projet provient d’un tiers, généralement une institution financière ou un autre investisseur, ou de l’ESCO (Société de services énergétiques), et non de l’utilisateur/propriétaire du bâtiment. Selon ce modèle, la totalité ou une large partie des coûts de rénovation est couverte par les futures économies d’énergie, de sorte que les propriétaires des bâtiments concernés n’ont pas besoin de procéder à des investissements conséquents. Cette approche peut inclure un soutien à la fois technique et financier ou seulement un soutien technique.

• Plusieurs régions en France ont développé ces modèles de financement par des tiers :
• Rhône-Alpes : L’entreprise publique locale OSER gère les rénovations énergétiques des bâtiments publics ;
• Picardie : La SPEE propose des solutions aux personnes physiques ;
• Île-de-France : Une société semi-publique, Energies Posit’if, soutient les copropriétaires.
• Poitou-Charentes : ARTEE soutient les propriétaires privés.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le contexte français dans le Rapport préparatoire.

Quels sont les principaux obstacles à l’accélération des investissements dans les projets d’efficacité énergétique des bâtiments ?

• Les gestionnaires de projets doivent posséder une expertise à la fois en matière de rénovation et de financement.
• Obstacles réglementaires.
• Pénurie de fonds chez les bénéficiaires (citoyens) et capacité limitée d’obtention de prêts sur le marché commercial.
• Un équilibrage des responsabilités est nécessaire.
• Besoin de créativité en matière de développement de projets.
• Besoin de standardiser les modèles d’investissement et de réduire les coûts.
• Plus le coût de l’énergie est élevé, plus le retour sur investissement des projets d’efficacité énergétique est élevé. Sur un marché purement privé, il est difficile de trouver des investisseurs parce que c’est un secteur bancaire et qu’il est complexe de financer le flux de capitaux. Il existe de nombreux facteurs fluctuants et les utilisateurs font également partie de ces projets, et les ESCO doivent dématérialiser les actifs et avoir un intérêt à long terme.
• Seuls les projets ayant une période de retour sur investissements inférieure à 10 ans sont intéressants pour les investisseurs privés. Cependant, afin de rendre possible une période de retour sur investissements plus longue, un outil mixte ou public peut être créé et a déjà été créé.
• Le développement de solutions techniques et financières pour la rénovation des bâtiments anciens constitue un véritable défi.

Documents d’orientation et projets de référence spécifiques au pays

• Trouvez des moyens de regrouper vos investissements afin de les rendre plus attractifs pour les investisseurs privé

Le regroupement des projets de rénovation peut réduire de manière significative les coûts de transaction et rendre les projets acceptables par les banques.
- Voir la section « Comment regrouper les bâtiments de manière efficace ? » Dans la FAQ de CITYnvest.
- Consultez une boîte à outils sur la façon de mettre en place un guichet unique afin de regrouper différents bâtiments de plusieurs municipalités selon le modèle de RenoWatt.

• Surmontez le faible rendement des investissements en considérant les subventions supplémentaires comme des instruments financiers

​Pour en savoir plus sur les possibilités de financement complémentaire, consultez le site Internet de CITYnvest et notamment sa rubrique FAQ sur les aides européennes. Vous pouvez également consulter des exemples de projets utilisant des subventions en tant qu’instruments financiers dans l’outil de gestion des obstacles de CITYnvest.
 
En France, plusieurs modèles privés-publics ou publics ont déjà été développés, ce qui a permis d’obtenir des temps de retour sur investissements plus longs pour les propriétaires des bâtiments. Consultez les exemples de SPEE et ARTEE pour obtenir de plus amples informations.

• Surmontez le manque de capacités des bénéficiaires pour financer les rénovations

​Si les bénéficiaires ne sont pas en mesure d’assurer le financement des projets de rénovation en raison de leurs faibles revenus ou de l’impossibilité pour eux de contracter des emprunts sur le marché commercial, vous pouvez envisager des modèles de financement qui incluent des services financiers dans le cadre de l’Unité d’exécution des programmes. Trouvez des exemples dans l’outil de gestion des obstacles de CITYnvest.

• Envisagez l’implication d’un financement citoyen pour les projets de rénovation

​Les modèles coopératifs et citoyens peuvent constituer une alternative aux mécanismes purement basés sur le marché ou aux subventions publiques pour financer l’efficacité énergétique. Consultez les exemples suivants : Énergies renouvelables communautaires - Communauté climatologique de Saerbeck, Ecopower et Pajopower.

Approche étape par étape

Suivez les différentes étapes pour élaborer vos modèles de financement locaux de l’efficacité énergétique ! Vue d’ensemble sur notre site Internet.

Recommandations nationales

En France, les experts ont exprimé la nécessité de placer l’investissement en faveur de la rénovation en dehors du cadre de la dette publique, ce qui pourrait entraîner un changement d’échelle. Ils demandent l’application d’un traitement spécifique à certains investissements en faveur de la transition énergétique lors du calcul de la dette et du déficit publics dans le cadre des règles de l’UE.
De plus, ils ont identifié également la nécessité de développer une contribution climatique nationale spécifique au profit des administrations locales (financée par le prix du carbone, via le SEQE) qui aiderait les administrations locales dans leurs investissements en faveur de l’efficacité énergétique.
En outre, le soutien apporté aux utilisateurs, clients et investisseurs en vue d’une meilleure gestion des procédures contractuelles, ainsi que le renforcement de la coopération entre secteurs public et privé, ont été évoqués comme des facteurs susceptibles de contribuer au renforcement des investissements en faveur de l’efficacité énergétique.