Frequently Asked Questions
Quel est le contexte politique?
L'Union européenne s'est fixée comme objectif d'augmenter son efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 et de 27 % d'ici à 2030.
Concernant la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments, il existe deux directives européennes : la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB, 2010, qui sera revue le 1er janvier 2017) et la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE, 2012).
La directive DPEB comprend des règlementations sur les points suivants :
- Certificats de performance énergétique pour la vente ou la location de bâtiments
- Inspection des systèmes de chauffage et d'air conditionné
- Tous les nouveaux bâtiments publics devront avoir une consommation d'énergie proche de zéro d'ici 2018
- D'ici 2020, tous les nouveaux bâtiments devront avoir une consommation d'énergie proche de zéro
- Les États membres de l'UE doivent définir des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments, pour les rénovations majeures de bâtiments et pour le remplacement ou la modernisation d'éléments de bâtiment (systèmes de chauffage et de refroidissement, toits, murs etc.)
- Les États membres doivent définir des mesures financières au niveau national pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
La directive DEE inclut :
- Le cadre pour la promotion des améliorations énergétiques au sein du système énergétique de l'UE : chaque année, les États membres doivent rénover au moins 3 % de la superficie totale des bâtiments possédés et occupés par le gouvernement central.
- Les gouvernements européens ne doivent acheter que des bâtiments très efficaces sur le plan énergétique.
- Les États membres doivent développer des stratégies nationales de rénovation des bâtiments sur le long terme, qui peuvent être incluses dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE)
Depuis le 9 juillet 2015, la superficie utile totale minimum est passée de 500 m2 à 250 m2 pour les certificats de performance énergétique (DPEB, article 12) et le taux de rénovation de 3 % dans les bâtiments publics (DEE, article 5).
Le principe « priorité à l'efficacité énergétique » consiste à reconnaître que la principale source d'énergie domestique est l'efficacité énergétique. Il a tout d'abord été inclus dans la stratégie de l'Union de l'énergie de la Commission européenne.
En tant que principe organisationnel, « priorité à l'efficacité énergétique » s'applique à toutes les décisions liées aux politiques et aux investissements. Il consiste à :
- s'assurer que les solutions d'économie d'énergie ne sont pas négligées ou sous-évaluées ;
- recueillir des données fiables qui permettront d'évaluer les coûts et avantages financiers, environnementaux et sociaux de ces solutions d'efficacité énergétique sur le long terme ;
- supprimer les obstacles aux améliorations énergétiques ;
- développer et faire appliquer des politiques concrètes qui rendront prioritaires les investissements en efficacité énergétique.
Les autorités locales servent d'exemple et stimulent les instruments innovants de financement de l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne leur parc immobilier et leur éclairage publics. Elles peuvent soutenir le développement et la diffusion sur le marché de l'efficacité énergétique.
Elles bénéficient des améliorations énergétiques et, comme elle se trouvent au niveau le plus proche des citoyens, elles peuvent encourager ces derniers à s'impliquer dans ce processus, soutenir des modèles de financement coopératifs et citoyens et en bénéficier.
Pour atteindre l'objectif européen en matière d'efficacité énergétique, les investissements annuels doivent être supérieurs à 100 milliards d'euros. L'UE dispose donc de plusieurs mécanismes de soutien :
- Horizon 2020 - dans le chapitre « énergie propre, sûre et efficace », plusieurs appels portent sur les bâtiments et le financement.
- Assistance au développement de projets (PDA) : ELENA - mécanisme géré par la Banque européenne d'investissement et fournissant des subventions (90 %) pour une assistance technique lors du lancement d'investissements en énergie durables et à grande échelle. Dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (appel EE20), une PDA est disponible pour les petits projets (6 à 50 millions d'euros).
- Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) - le fonds opère en tant que banque dédiée fournissant aux autorités locales et régionales des instruments personnalisés d'emprunt et de titres de participation.
- Les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) - des montants importants (23 milliards d'euros) sont alloués pour soutenir l'économie à faibles émissions de carbone, en fonction du programme opérationnel de votre secteur. La rénovation de bâtiments est éligible à un financement du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE. Ces opportunités de financement peuvent également être rassemblées dans des programmes opérationnels multi-fonds.
- Le prêt pour la rénovation est un instrument des FESI qui vise à combiner des capitaux publics et privés pour des investissements en efficacité énergétique de 5 à 30 millions d'euros. Il fournit un accès au financement à des conditions préférentielles pour des prêts dont la période d'échéance peut aller jusqu'à 20 ans.
- Les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) sont des instruments qui permettent également de tirer parti du financement des FESI et accordent aux États membres la possibilité de combiner investissement en infrastructures pour l'efficacité énergétique et formation du personnel.
- L'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique (PF4EE) - dans le cadre du programme LIFE de l'UE – il s’agit d’un instrument financier pilote cofinancera des programmes d'efficacité énergétique.
- La plate-forme européenne de conseil en investissement (EIAH) - À partir de septembre 2015, l'EIAH fournira des conseils sur comment réaliser des projets et des investissements de qualité, renforçant ainsi l'utilisation des instruments financiers et améliorant l'accès au financement.
- Appliquer la législation européenne existante
L'UE s'est fixée un objectif de 20 % d'efficacité énergétique d'ici 2020. Cependant, les objectifs nationaux indicatifs présentés par les États membres, si on les additionne, ne permettent pas d'atteindre cet objectif. En raison des nombreuses dérogations, les exigences concernant les économies annuelles des États membres diminuent et passent à 0,8 %.
La directive relative à l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments seront revues en 2016. L'UE peut profiter de cette lancée pour faire appliquer avec rigueur la législation et mieux contrôler les progrès réalisés.
Un système simple, harmonisé et cohérent pour contrôler et émettre des rapports sur la législation en matière de climat et d'énergie, fondé sur des modèles obligatoires, augmenterait la transparence et l'application de la législation.
- Assistance technique améliorée
Les autorités locales montrent l'exemple et développent de nouveaux modèles de financement innovants pour augmenter les taux de rénovation, mobiliser les capitaux nécessaires et créer des partenariats public-privé. Étant donné qu'elles se trouvent au niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, elles sont en mesure d'impliquer ces derniers dans les questions d'efficacité énergétique. Cependant, elles disposent d'un accès limité au financement car les conditions pour obtenir une assistance technique excluent souvent les autorités des petites et moyennes collectivités locales. Un plus grand soutien au regroupement de projets entre les autorités locales leur permettrait de bénéficier des montants dont elles ont besoin et de mettre en place des projets viables.
- Supprimer les seuils financiers et législatifs
Les stratégies de consolidation fiscale affectent les capacités des autorités locales et régionales de certains États membres à lancer des investissements. Les cadres réglementaires (Système européen de comptabilité, neutralité et règles de consolidation des dettes) pourraient mieux soutenir les investissements publics pour l'efficacité énergétique, permettre des évaluations correctes des risques et garantir le financement requis sur le long terme pour les investissements. Les cadres législatifs pourraient soutenir le développement des marchés de contrats de performance énergétique, du financement citoyen, des obligations vertes et d'autres instruments proposés par CITYnvest.
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