- Appliquer la législation européenne existante
L'UE s'est fixée un objectif de 20 % d'efficacité énergétique d'ici 2020. Cependant, les objectifs nationaux indicatifs présentés par les États membres, si on les additionne, ne permettent pas d'atteindre cet objectif. En raison des nombreuses dérogations, les exigences concernant les économies annuelles des États membres diminuent et passent à 0,8 %.
La directive relative à l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments seront revues en 2016. L'UE peut profiter de cette lancée pour faire appliquer avec rigueur la législation et mieux contrôler les progrès réalisés.
Un système simple, harmonisé et cohérent pour contrôler et émettre des rapports sur la législation en matière de climat et d'énergie, fondé sur des modèles obligatoires, augmenterait la transparence et l'application de la législation.
- Assistance technique améliorée
Les autorités locales montrent l'exemple et développent de nouveaux modèles de financement innovants pour augmenter les taux de rénovation, mobiliser les capitaux nécessaires et créer des partenariats public-privé. Étant donné qu'elles se trouvent au niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, elles sont en mesure d'impliquer ces derniers dans les questions d'efficacité énergétique. Cependant, elles disposent d'un accès limité au financement car les conditions pour obtenir une assistance technique excluent souvent les autorités des petites et moyennes collectivités locales. Un plus grand soutien au regroupement de projets entre les autorités locales leur permettrait de bénéficier des montants dont elles ont besoin et de mettre en place des projets viables.
- Supprimer les seuils financiers et législatifs
Les stratégies de consolidation fiscale affectent les capacités des autorités locales et régionales de certains États membres à lancer des investissements. Les cadres réglementaires (Système européen de comptabilité, neutralité et règles de consolidation des dettes) pourraient mieux soutenir les investissements publics pour l'efficacité énergétique, permettre des évaluations correctes des risques et garantir le financement requis sur le long terme pour les investissements. Les cadres législatifs pourraient soutenir le développement des marchés de contrats de performance énergétique, du financement citoyen, des obligations vertes et d'autres instruments proposés par CITYnvest.
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